version 0-10/02/2016
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) régissent les droits et obligations de la société SETS solution (ci-après dénommée «SETS solution») et de son Client, personne agissant en qualité de professionnel averti (ci-après dénommé «Client»), ayant commandé des Produits de SETS solution (ci-après dénommés «Produits») ou des prestations de démonstration d’utilisation des Produits par SETS solution (ci-après dénommés «Prestations»).
Le Client reconnaît avoir eu, préalablement à la commande, connaissance des présentes CGV qu’il agrée et accepte dans toutes leurs dispositions. Toute commande du Client auprès de SETS solution emporte son adhésion sans restriction ni réserve aux présentes CGV.
Toute condition contraire voulue par le Client sera, en conséquence et à défaut d'acceptation écrite, inopposable à SETS solution, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
ARTICLE 2 – OFFRE - CONCLUSION DU CONTRAT
Sauf stipulations contraires ou événement indépendant de sa volonté, SETS solution est engagé sur les conditions de son offre pendant un délai maximum de trois mois à compter de la date à laquelle elle a été établie.
Le contrat est conclu lorsqu'il existe une commande émise par le Client et acceptée expressément par SETS solution. Cette confirmation vaut date de conclusion de contrat de vente et acceptation des CGV.
Aucune commande confirmée par SETS solution ne peut être annulée par le Client sauf avec l’accord écrit de SETS solution et à condition que le Client indemnise pleinement SETS solution pour toute charge et tout dommage par elle supporté à la suite de cette annulation.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont exprimés en Euros et calculés hors taxes, franco d’emballage. Le prix définitif consigné dans la facture est fixé dans les conditions particulières de la commande, après application des réductions éventuelles, et après comptabilisation de la TVA française, s’il y a lieu, et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Tout frais de transport sera négocié à la commande ainsi que toute expédition prévue en express. Le barème des prix de vente sera envoyé sur simple demande. SETS solution s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois SETS solution s’engage à facturer les Produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Le Client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables en l’espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.
ARTICLE 4 - FACTURATION ET PAIEMENT
Le montant minimum de commande sera établi sur une somme de 350 Euros HT.
Les paiements devront être adressés à
SETS solution chez SCOP SARL Mine de talents - PIST OASIS 2 - Bat. J - 131 Impasse des Palmiers - 30319 ALES CEDEX – Tél : 04 66 56 51 26 – Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – SIRET n°479 995 896 000 20 – APE : 7022Z
Sauf indication contraire écrite convenue entre les parties, toutes les factures sont payables comptant avant expédition. Le défaut de paiement total ou partiel des Produits à sa date d’exigibilité entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
1) l’application d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux étant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, étant précisé que cette pénalité, calculée sur le montant TTC de la somme restant due, court à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’au jour de son paiement total,
2) l’exigibilité immédiate des sommes restant dues à SETS solution par le Client et non encore échues. Les éventuelles remises et ristournes hors facture ne sont acquises au Client que dans la mesure où celui-ci est à jour de ses règlements. De plus, tout incident antérieur de paiement suspend les commandes en cours.
3) l’application des indemnités forfaitaires légales pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, et des frais réels exposés par la société au-delà de ce montant
ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITE
Toutes les informations appartenant à l'une des parties et dont l'autre partie aura pris connaissance au cours de la phase précontractuelle et pendant l'exécution du présent contrat seront considérées comme informations confidentielles et ne pourront pas être publiées et divulguées à des tiers sans l'autorisation préalable et écrite de la partie propriétaire desdites informations.
L'obligation de confidentialité restera en vigueur après l'expiration ou la résiliation du contrat.
ARTICLE 6 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont rédigées en langue française, seule version faisant foi en cas de litige, et sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat de vente conclu entre le Client et SETS solution est soumis au droit français. La nullité éventuelle de l’une des présentes dispositions n’entraîne pas la nullité des autres dispositions. Tous les litiges non résolus par la médiation seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NIMES.
CLAUSES SPECIFIQUES AUX VENTES DE PRODUITS
ARTICLE 7 - DELAI DE LIVRAISON
Les livraisons peuvent se présenter sous deux aspects :
- le Client prend livraison en nos ateliers à date convenue du matériel commandé,
- la livraison est assurée par une société de transport choisie par SETS solution.
Dans ce cas, les délais dépendront de cette société et seront annoncés au Client, à sa demande, au moment de la commande. En tout état de cause, la semaine d’expédition indiquée lors de la confirmation de la commande n’est donnée qu’à titre indicatif et n’est aucunement garantie par SETS solution.
Par voie de conséquence, aucun retard dans la livraison des Produits n’autorise le Client à refuser la réception, à annuler la commande, à reporter la date de paiement de ces Produits ou à demander des dommages et intérêts à SETS solution.
Lorsqu’un contrat de vente stipule un délai imparti au Client pour l’enlèvement des marchandises et dans l’hypothèse de leur non enlèvement à l’expiration dudit délai, SETS solution peut à son choix et sans préjudice de dommages et intérêts, considérer la vente comme résiliée de plein droit ou contraindre le Client à en prendre livraison, le tout sans mise en demeure préalable, celle-ci existant du fait de l’échéance des date contractuelles fixées.
ARTICLE 8 - TRANSFERT DE RISQUES
Toutes nos marchandises, mêmes celles livrées en franco de port, sont vendues prises en nos magasins.
En tout état de cause, le risque du transport est supporté en totalité par le Client, à qui il appartient de vérifier l’état apparent des Produits livrés ; en cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves par écrit sur la lettre de voiture et d’exercer tout recours auprès des transporteurs seuls responsables.
SETS solution est en droit de refuser une expédition de Produits en cas de force majeure ou en cas de refus de paiement par le Client d’une précédente commande.
ARTICLE 9 – CONFORMITE A LA COMMANDE
Toute réclamation ne sera prise en compte que si elle est formulée à SETS SOLUTION dans un délai de QUARANTE-HUIT (48) heures à compter de la réception des Produits, par fax ou e-mail et par lettre recommandée, et confirmée sur la lettre de voiture. Passé ce délai, les Produits de SETS SOLUTION seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Aucun retour de Produit ne pourra être effectué sans le consentement écrit de SETS SOLUTION lequel n’implique aucune reconnaissance par SETS SOLUTION des motifs allégués par le Client à l’appui du retour des Produits.
En cas de livraison non conforme à la commande, la garantie de SETS SOLUTION se limite à la fourniture des Produits de remplacement à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Sans préjudice des droits de propriété qu'il acquiert sur les Produits, le Client dispose du seul droit d'utiliser lesdits Produits, pour les besoins de son activité.
En conséquence, le Client s'interdit, sauf autorisation écrite et préalable de SETS solution ou disposition contraire du contrat, d'utiliser à d'autres fins, de reproduire ou faire reproduire les Produits fournis, ainsi que la documentation les concernant.
ARTICLE 11 - CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Pour s’adapter à toute exigence légale ou réglementaire, française ou européenne, ainsi que pour des raisons de sécurité et de progrès technique, SETS solution se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques et la conception de ses Produits ainsi que de ceux faisant l’objet d’une commande. Le Client ayant passé commande sera averti des modifications susmentionnées par écrit ; son absence d’opposition, formulée par fax ou e-mail et par lettre recommandée, valant acceptation de ces modifications.
Au-delà de la spécification de vente, qui seule engage notre responsabilité, toute information ou documents (notamment, mais pas seulement : préconisations d’utilisation, conseils techniques, tests, etc,..) n’est donné qu’à titre indicatif. Le Client, professionnel averti, doit s’assurer, y compris par de petits essais en situation, de la compatibilité technique et réglementaire des Produits avec son utilisation particulière, et demeure seul responsable de celle-ci.
Il relève de la responsabilité du Client de contrôler à réception la conformité des Produits.
Le Client assume notamment toutes les conséquences d’une utilisation erronée ou non conforme à la prudence, aux usages et aux prescriptions de la Fiche de Données de Sécurité et de la Fiche Technique.
ARTICLE 12 – RETOUR DE PRODUIT
Tout retour fera l’objet au préalable d’un accord écrit de SETS solution. Tout Produit dont le retour aura été accepté, sera expédié à SETS solution dans les conditions similaires à la première expédition, port et assurances payés par le Client. Aucun retour ne pourra remettre en cause les différentes échéances de facturation, ce même en cas de retour sur le fondement de la garantie, tout défaut de paiement emportant cessation de ladite garantie.
En cas de reprise du matériel, un abattement de TRENTE (30)% minimum sera déduit du prix d’achat initial, sous réserve du parfait état du matériel retourné, hors frais de reconditionnement.
La possibilité de reprise ne concerne pas les fabrications spéciales (hors catalogue)
ARTICLE 13 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
Notre responsabilité consiste exclusivement à délivrer des Produits conformes à leur spécification de vente. Aucune garantie, expresse ou implicite, n’est donnée à raison d’éventuels autres documents ou informations échangés avec le Client.
En cas de mise en jeu de notre responsabilité, notre garantie consiste à remplacer le Produit en cause ou à rembourser le prix s’il a déjà été payé. En tout état de cause, les conséquences financières de notre responsabilité contractuelle sont limitées au prix des Produits, sauf dommage corporels ou faute lourde ou intentionnelle.
ARTICLE 14 - RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des Produits vendus ne sera transférée au Client qu’après paiement par lui de l’intégralité du prix facturé et de la TVA. SETS solution se réserve le droit de revendiquer, dans l’hypothèse d’une procédure collective du Client, les Produits vendus et restés impayés.
Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques liés aux Produits sont à la charge du Client dès leur prise en charge par le transporteur ou le Client.
CLAUSES SPECIFIQUES AUX PRESTATIONS
ARTICLE 15 – DELAIS D’EXECUTION
En tout état de cause, les engagements de SETS solution relatifs aux délais s'entendent sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations, notamment en ce qui concerne la fourniture en temps utile des documents, renseignements ou produits nécessaires à l'exécution du contrat, ou le règlement des acomptes prévus dans le contrat.
En cas de force majeure, les délais d'exécution prévus dans le contrat sont prolongés de la durée desdits événements et de leurs conséquences. Toutefois, si par suite d'un événement de force majeure, l'exécution du contrat devient impossible dans un délai raisonnable, chacune des parties peut se dégager de ses obligations par lettre recommandée avec avis de réception entraînant de plein droit, sans formalités judiciaires ni indemnités, la résiliation du contrat.
ARTICLE 16 – MODIFICATIONS DANS L’EXECUTION DU CONTRAT
En cas de difficulté dans l'exécution du contrat, les parties se concertent en vue de déterminer de nouvelles modalités d'exécution ou de rupture amiable dudit contrat. Le contrat peut, en l'absence d'accord, être résilié par la partie non défaillante dans les conditions ci-après.
En cas de non-respect par une partie d'une quelconque obligation contractuelle, l'autre partie met en demeure la partie défaillante d'y remédier, par lettre recommandée avec avis de réception. La mise en demeure fixe le délai laissé à la partie défaillante pour s'exécuter. Passé ce délai, la partie non défaillante peut prononcer de plein droit, sans formalités judiciaires, la résiliation du contrat.
En cas de résiliation du contrat, les sommes que SETS solution a reçues du Client avant la résiliation, à titre d'acompte sur le prix correspondant à une prestation ou à un travail déjà effectués ou à des dépenses engagées, lui restent acquises. En cas de défaillance du Client, SETS solution pourra, dans tous les cas, conserver les sommes perçues à titre d'acompte, sans préjudice de dommages et intérêts.
ARTICLE 17 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client est propriétaire du rapport qui lui est remis par SETS solution à l'issue de sa prestation ou de ces essais.
Les procédés et techniques conçus et utilisés (y compris le système qualité), ainsi que les connaissances (brevets, savoir-faire, logiciels, etc) mis en œuvre par SETS solution pour réaliser les prestations ou les essais font partie de l'acquis propre de SETS solution et restent sa propriété.
ARTICLE 18 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
L'engagement de SETS solution est limité à l'exécution des prestations et, sauf stipulations contraires explicites, ne comporte qu'une obligation de moyens et non de résultat. En cas d'erreur au regard des spécifications contractuelles, dûment établie pendant l'exécution des prestations ou des essais dans le délai de trois (3) mois après achèvement, SETS solution supporte la charge des modifications ou compléments nécessaires, à l'exclusion de toute indemnité à titre de dommages et intérêts pour les conséquences dommageables éventuelles de toute nature liées à l'erreur ou à l'insuffisance des résultats.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) régissent les droits et obligations de la société SETS solution (ci-après dénommée «SETS solution») et de son Client, personne agissant en qualité de professionnel averti (ci-après dénommé «Client»), ayant commandé des Produits de SETS solution (ci-après dénommés «Produits») ou des prestations de démonstration d’utilisation des Produits par SETS solution (ci-après dénommés «Prestations»).
Le Client reconnaît avoir eu, préalablement à la commande, connaissance des présentes CGV qu’il agrée et accepte dans toutes leurs dispositions. Toute commande du Client auprès de SETS solution emporte son adhésion sans restriction ni réserve aux présentes CGV.
Toute condition contraire voulue par le Client sera, en conséquence et à défaut d'acceptation écrite, inopposable à SETS solution, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
ARTICLE 2 – OFFRE - CONCLUSION DU CONTRAT
Sauf stipulations contraires ou événement indépendant de sa volonté, SETS solution est engagé sur les conditions de son offre pendant un délai maximum de trois mois à compter de la date à laquelle elle a été établie.
Le contrat est conclu lorsqu'il existe une commande émise par le Client et acceptée expressément par SETS solution. Cette confirmation vaut date de conclusion de contrat de vente et acceptation des CGV.
Aucune commande confirmée par SETS solution ne peut être annulée par le Client sauf avec l’accord écrit de SETS solution et à condition que le Client indemnise pleinement SETS solution pour toute charge et tout dommage par elle supporté à la suite de cette annulation.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont exprimés en Euros et calculés hors taxes, franco d’emballage. Le prix définitif consigné dans la facture est fixé dans les conditions particulières de la commande, après application des réductions éventuelles, et après comptabilisation de la TVA française, s’il y a lieu, et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Tout frais de transport sera négocié à la commande ainsi que toute expédition prévue en express. Le barème des prix de vente sera envoyé sur simple demande. SETS solution s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois SETS solution s’engage à facturer les Produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Le Client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables en l’espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.
ARTICLE 4 - FACTURATION ET PAIEMENT
Le montant minimum de commande sera établi sur une somme de 350 Euros HT.
Les paiements devront être adressés à
SETS solution chez SCOP SARL Mine de talents - PIST OASIS 2 - Bat. J - 131 Impasse des Palmiers - 30319 ALES CEDEX – Tél : 04 66 56 51 26 – Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – SIRET n°479 995 896 000 20 – APE : 7022Z
Sauf indication contraire écrite convenue entre les parties, toutes les factures sont payables comptant avant expédition. Le défaut de paiement total ou partiel des Produits à sa date d’exigibilité entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
1) l’application d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux étant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, étant précisé que cette pénalité, calculée sur le montant TTC de la somme restant due, court à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’au jour de son paiement total,
2) l’exigibilité immédiate des sommes restant dues à SETS solution par le Client et non encore échues. Les éventuelles remises et ristournes hors facture ne sont acquises au Client que dans la mesure où celui-ci est à jour de ses règlements. De plus, tout incident antérieur de paiement suspend les commandes en cours.
3) l’application des indemnités forfaitaires légales pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, et des frais réels exposés par la société au-delà de ce montant
ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITE
Toutes les informations appartenant à l'une des parties et dont l'autre partie aura pris connaissance au cours de la phase précontractuelle et pendant l'exécution du présent contrat seront considérées comme informations confidentielles et ne pourront pas être publiées et divulguées à des tiers sans l'autorisation préalable et écrite de la partie propriétaire desdites informations.
L'obligation de confidentialité restera en vigueur après l'expiration ou la résiliation du contrat.
ARTICLE 6 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont rédigées en langue française, seule version faisant foi en cas de litige, et sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat de vente conclu entre le Client et SETS solution est soumis au droit français. La nullité éventuelle de l’une des présentes dispositions n’entraîne pas la nullité des autres dispositions. Tous les litiges non résolus par la médiation seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NIMES.
CLAUSES SPECIFIQUES AUX VENTES DE PRODUITS
ARTICLE 7 - DELAI DE LIVRAISON
Les livraisons peuvent se présenter sous deux aspects :
- le Client prend livraison en nos ateliers à date convenue du matériel commandé,
- la livraison est assurée par une société de transport choisie par SETS solution.
Dans ce cas, les délais dépendront de cette société et seront annoncés au Client, à sa demande, au moment de la commande. En tout état de cause, la semaine d’expédition indiquée lors de la confirmation de la commande n’est donnée qu’à titre indicatif et n’est aucunement garantie par SETS solution.
Par voie de conséquence, aucun retard dans la livraison des Produits n’autorise le Client à refuser la réception, à annuler la commande, à reporter la date de paiement de ces Produits ou à demander des dommages et intérêts à SETS solution.
Lorsqu’un contrat de vente stipule un délai imparti au Client pour l’enlèvement des marchandises et dans l’hypothèse de leur non enlèvement à l’expiration dudit délai, SETS solution peut à son choix et sans préjudice de dommages et intérêts, considérer la vente comme résiliée de plein droit ou contraindre le Client à en prendre livraison, le tout sans mise en demeure préalable, celle-ci existant du fait de l’échéance des date contractuelles fixées.
ARTICLE 8 - TRANSFERT DE RISQUES
Toutes nos marchandises, mêmes celles livrées en franco de port, sont vendues prises en nos magasins.
En tout état de cause, le risque du transport est supporté en totalité par le Client, à qui il appartient de vérifier l’état apparent des Produits livrés ; en cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves par écrit sur la lettre de voiture et d’exercer tout recours auprès des transporteurs seuls responsables.
SETS solution est en droit de refuser une expédition de Produits en cas de force majeure ou en cas de refus de paiement par le Client d’une précédente commande.
ARTICLE 9 – CONFORMITE A LA COMMANDE
Toute réclamation ne sera prise en compte que si elle est formulée à SETS SOLUTION dans un délai de QUARANTE-HUIT (48) heures à compter de la réception des Produits, par fax ou e-mail et par lettre recommandée, et confirmée sur la lettre de voiture. Passé ce délai, les Produits de SETS SOLUTION seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Aucun retour de Produit ne pourra être effectué sans le consentement écrit de SETS SOLUTION lequel n’implique aucune reconnaissance par SETS SOLUTION des motifs allégués par le Client à l’appui du retour des Produits.
En cas de livraison non conforme à la commande, la garantie de SETS SOLUTION se limite à la fourniture des Produits de remplacement à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Sans préjudice des droits de propriété qu'il acquiert sur les Produits, le Client dispose du seul droit d'utiliser lesdits Produits, pour les besoins de son activité.
En conséquence, le Client s'interdit, sauf autorisation écrite et préalable de SETS solution ou disposition contraire du contrat, d'utiliser à d'autres fins, de reproduire ou faire reproduire les Produits fournis, ainsi que la documentation les concernant.
ARTICLE 11 - CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Pour s’adapter à toute exigence légale ou réglementaire, française ou européenne, ainsi que pour des raisons de sécurité et de progrès technique, SETS solution se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques et la conception de ses Produits ainsi que de ceux faisant l’objet d’une commande. Le Client ayant passé commande sera averti des modifications susmentionnées par écrit ; son absence d’opposition, formulée par fax ou e-mail et par lettre recommandée, valant acceptation de ces modifications.
Au-delà de la spécification de vente, qui seule engage notre responsabilité, toute information ou documents (notamment, mais pas seulement : préconisations d’utilisation, conseils techniques, tests, etc,..) n’est donné qu’à titre indicatif. Le Client, professionnel averti, doit s’assurer, y compris par de petits essais en situation, de la compatibilité technique et réglementaire des Produits avec son utilisation particulière, et demeure seul responsable de celle-ci.
Il relève de la responsabilité du Client de contrôler à réception la conformité des Produits.
Le Client assume notamment toutes les conséquences d’une utilisation erronée ou non conforme à la prudence, aux usages et aux prescriptions de la Fiche de Données de Sécurité et de la Fiche Technique.
ARTICLE 12 – RETOUR DE PRODUIT
Tout retour fera l’objet au préalable d’un accord écrit de SETS solution. Tout Produit dont le retour aura été accepté, sera expédié à SETS solution dans les conditions similaires à la première expédition, port et assurances payés par le Client. Aucun retour ne pourra remettre en cause les différentes échéances de facturation, ce même en cas de retour sur le fondement de la garantie, tout défaut de paiement emportant cessation de ladite garantie.
En cas de reprise du matériel, un abattement de TRENTE (30)% minimum sera déduit du prix d’achat initial, sous réserve du parfait état du matériel retourné, hors frais de reconditionnement.
La possibilité de reprise ne concerne pas les fabrications spéciales (hors catalogue)
ARTICLE 13 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
Notre responsabilité consiste exclusivement à délivrer des Produits conformes à leur spécification de vente. Aucune garantie, expresse ou implicite, n’est donnée à raison d’éventuels autres documents ou informations échangés avec le Client.
En cas de mise en jeu de notre responsabilité, notre garantie consiste à remplacer le Produit en cause ou à rembourser le prix s’il a déjà été payé. En tout état de cause, les conséquences financières de notre responsabilité contractuelle sont limitées au prix des Produits, sauf dommage corporels ou faute lourde ou intentionnelle.
ARTICLE 14 - RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des Produits vendus ne sera transférée au Client qu’après paiement par lui de l’intégralité du prix facturé et de la TVA. SETS solution se réserve le droit de revendiquer, dans l’hypothèse d’une procédure collective du Client, les Produits vendus et restés impayés.
Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques liés aux Produits sont à la charge du Client dès leur prise en charge par le transporteur ou le Client.
CLAUSES SPECIFIQUES AUX PRESTATIONS
ARTICLE 15 – DELAIS D’EXECUTION
En tout état de cause, les engagements de SETS solution relatifs aux délais s'entendent sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations, notamment en ce qui concerne la fourniture en temps utile des documents, renseignements ou produits nécessaires à l'exécution du contrat, ou le règlement des acomptes prévus dans le contrat.
En cas de force majeure, les délais d'exécution prévus dans le contrat sont prolongés de la durée desdits événements et de leurs conséquences. Toutefois, si par suite d'un événement de force majeure, l'exécution du contrat devient impossible dans un délai raisonnable, chacune des parties peut se dégager de ses obligations par lettre recommandée avec avis de réception entraînant de plein droit, sans formalités judiciaires ni indemnités, la résiliation du contrat.
ARTICLE 16 – MODIFICATIONS DANS L’EXECUTION DU CONTRAT
En cas de difficulté dans l'exécution du contrat, les parties se concertent en vue de déterminer de nouvelles modalités d'exécution ou de rupture amiable dudit contrat. Le contrat peut, en l'absence d'accord, être résilié par la partie non défaillante dans les conditions ci-après.
En cas de non-respect par une partie d'une quelconque obligation contractuelle, l'autre partie met en demeure la partie défaillante d'y remédier, par lettre recommandée avec avis de réception. La mise en demeure fixe le délai laissé à la partie défaillante pour s'exécuter. Passé ce délai, la partie non défaillante peut prononcer de plein droit, sans formalités judiciaires, la résiliation du contrat.
En cas de résiliation du contrat, les sommes que SETS solution a reçues du Client avant la résiliation, à titre d'acompte sur le prix correspondant à une prestation ou à un travail déjà effectués ou à des dépenses engagées, lui restent acquises. En cas de défaillance du Client, SETS solution pourra, dans tous les cas, conserver les sommes perçues à titre d'acompte, sans préjudice de dommages et intérêts.
ARTICLE 17 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client est propriétaire du rapport qui lui est remis par SETS solution à l'issue de sa prestation ou de ces essais.
Les procédés et techniques conçus et utilisés (y compris le système qualité), ainsi que les connaissances (brevets, savoir-faire, logiciels, etc) mis en œuvre par SETS solution pour réaliser les prestations ou les essais font partie de l'acquis propre de SETS solution et restent sa propriété.
ARTICLE 18 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
L'engagement de SETS solution est limité à l'exécution des prestations et, sauf stipulations contraires explicites, ne comporte qu'une obligation de moyens et non de résultat. En cas d'erreur au regard des spécifications contractuelles, dûment établie pendant l'exécution des prestations ou des essais dans le délai de trois (3) mois après achèvement, SETS solution supporte la charge des modifications ou compléments nécessaires, à l'exclusion de toute indemnité à titre de dommages et intérêts pour les conséquences dommageables éventuelles de toute nature liées à l'erreur ou à l'insuffisance des résultats.